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DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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Mise à jour des règles pour les cartes professionnelles

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les cartes professionnelles des activités immobilières et touristiques, en simplifiant les démarches et en transférant certaines responsabilités aux chambres de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales) à L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) et L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) à L. 211-6 (Précisions futures sur la vente de voyages) ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 (Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier) ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse implicite des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 janvier 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1972 est mis à jour avec des changements détaillés dans d'autres articles.

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des activités professionnelles) à 17 (Suppression de la mention sur les conditions d'application) du présent décret.

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Modification des activités professionnelles

Résumé. L'article modifie la liste des activités professionnelles en ajoutant 'Syndic de copropriété' et en ajustant les mentions sur la carte professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de documents pour la demande de carte professionnelle

Résumé. La demande de carte professionnelle exige désormais des documents supplémentaires pour vérifier l'absence d'incapacités ou interdictions d'exercer, comme les bulletins n°2 du casier judiciaire.

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Changement d'autorité pour la délivrance de la carte professionnelle

Résumé. La carte professionnelle est désormais délivrée par les chambres de commerce et d'industrie au lieu des préfets.

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Modification des procédures de mise à jour de la carte professionnelle

Résumé. La mise à jour de la carte professionnelle remplace l'ouverture d'un dossier à la préfecture, et les changements sont déclarés aux chambres de commerce et d'industrie.

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Changement de lieu pour la restitution des cartes professionnelles

Résumé. La carte professionnelle est désormais restituée aux chambres de commerce et d'industrie en cas de problèmes d'assurance ou d'interdiction.

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Changement d'autorité pour la déclaration d'activité

Résumé. Le décret change les autorités pour déclarer une activité et simplifie les démarches administratives.

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Transfert des responsabilités de contrôle des attestations aux CCI

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie prennent en charge la délivrance et le contrôle des attestations pour les représentants de titulaires de cartes professionnelles.

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Modification des modalités d'envoi de la déclaration préalable pour les prestataires de services

Résumé. La déclaration préalable pour les prestataires de services temporaires ou occasionnels en France doit maintenant être envoyée par lettre recommandée ou électroniquement au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, avec des documents justificatifs à jour.

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Extension de la garantie financière à une quatrième catégorie d'activités

Résumé. La garantie financière couvre maintenant quatre catégories d'activités au lieu de trois.

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Modification des règles de la garantie financière dans le tourisme

Résumé. La garantie financière pour les activités touristiques est ajustée, avec de nouvelles règles pour son calcul et son utilisation.

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Modification des conditions de retrait de la garantie financière

Résumé. La garantie financière peut maintenant être retirée en même temps que la carte professionnelle, et les notifications se font auprès du président de la chambre de commerce et d'industrie au lieu du préfet.

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Modification des règles pour la carte professionnelle

Résumé. La carte professionnelle est valable 3 ans au lieu de 10 et sa demande de renouvellement se fait à la chambre de commerce et d'industrie.

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Modification des règles de vérification de la garantie financière

Résumé. Le décret modifie les règles pour vérifier la garantie financière et précise les mentions des cartes professionnelles.

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Modification des conditions d'exercice des activités de location de meublés saisonniers

Résumé. Les locations de meublés saisonniers nécessitent désormais une immatriculation au registre du tourisme.

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Transfert de compétences des préfets aux chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie prennent le relais des préfets pour plusieurs tâches liées aux cartes professionnelles, comme la délivrance, le contrôle et les notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention sur les conditions d'application

Résumé. Le décret supprime la mention sur les conditions d'application définies par arrêté du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Validité des cartes de gestion immobilière

Résumé. Les cartes de gestion immobilière délivrées avant le 1er juillet 2015 restent valables jusqu'à leur expiration ou pendant trois ans à partir du 1er juillet 2015, selon leur date de délivrance.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret du 19 juin 2015 confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015
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