Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales)Art. L.711-1Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territorialesLes chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret et peuvent être spécialement adaptées pour les métropoles. à L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques)Art. L.711-15Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiquesCCI France est l'organisme qui représente les intérêts du commerce et de l'industrie en France et à l'étranger. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage)Art. L.141-3Immatriculation des agents de voyageUne commission vérifie et enregistre les agents de voyage dans un registre, en s'assurant qu'ils respectent les règles. et L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages)Art. L.211-1Champ d'application des règles sur la vente de voyagesCe texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques. à L. 211-6 (Précisions futures sur la vente de voyages)Art. L.211-6Précisions futures sur la vente de voyagesLes règles pour vendre des voyages et séjours seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 (Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier)Art. 24Modification des règles pour les professionnels de l'immobilierLa loi modifie la réglementation des professions de l'immobilier pour inclure de nouvelles activités comme la recherche de logements et la gestion de sociétés d'habitat participatif, et renforce les obligations de formation continue et d'assurance responsabilité civile professionnelle. ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse implicite des administrations)Délai de réponse implicite des administrationsCe décret précise que si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :