JORF n°0142 du 21 juin 2015

Article 2

Article 2

L'article 1er est ainsimodifié :
1° Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 3° “ Syndic de copropriété ”, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 9° du même article » ;
2° Le 3° devient le 4°.


Historique des versions

Version 1

L'article 1er est ainsimodifié :

1° Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« 3° “ Syndic de copropriété ”, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 9° du même article » ;

2° Le 3° devient le 4°.