JORF n°0142 du 21 juin 2015

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 9, Art. 16-5, Art. 48-5, Art. 49, Art. 86, Art. 86-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 40, Art. 48, Art. 50 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 37, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2, Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 64, Art. 65, Art. 69, Art. 38, Art. 86, Art. 42, Art. 48-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 69, Art. 95 > >

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Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 9, Art. 16-5, Art. 48-5, Art. 49, Art. 86, Art. 86-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 40, Art. 48, Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 37, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 64, Art. 65, Art. 69, Art. 38, Art. 86, Art. 42, Art. 48-6

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Art. 69, Art. 95

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Art. 23

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A modifié les dispositions suivantes :

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Art. 9