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Transfert de compétences des préfets aux chambres de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du destinataire des notifications administratives
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour la restitution de la carte professionnelle
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour le visa et la délivrance des attestationsDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-5 : Demande de carte professionnelle pour les ressortissants UE/EEE
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente pour les cartes professionnellesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-5 : Conditions d'utilisation de la garantie financière dans le tourisme
→ Version 2 : Changement d'autorité pour les décisions urgentes de rapatriement
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 9, Art. 16-5, Art. 48-5, Art. 49, Art. 86, Art. 86-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité notifiée pour les demandes en paiementDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 48 : Obligation d'information en cas de cessation de garantie
→ Version 2 : Changement d'autorité informée des modifications de garantieDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 50 : Obligation d'information des assureurs
→ Version 3 : Modification du destinataire des notifications d'assurance
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 40, Art. 48, Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des autorités compétentes pour l'attestation de garantieDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 65 : Obligation de tenue d'un registre des mandats en gestion immobilière
→ Version 3 : Extension des mentions sur la carte professionnelle et simplification administrativeDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 72 : Obligations des agents immobiliers en matière de mandats
→ Version 3 : Modification des mentions de la carte professionnelle et simplification administrative
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 37, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des activités couvertes par la carte professionnelleDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 65 : Obligation de tenue d'un registre des mandats en gestion immobilière
→ Version 3 : Extension des mentions sur la carte professionnelle et simplification administrativeDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 69 : Conditions pour les paiements occasionnels en gestion immobilière
→ Version 3 : Extension des activités professionnelles et précision des assurances
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 64, Art. 65, Art. 69, Art. 38, Art. 86, Art. 42, Art. 48-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des activités professionnelles et précision des assurancesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 95 : Exemptions pour certains professionnels et organismes dans les opérations immobilières
→ Version 5 : Extension des activités dispensées pour les professionnels du secteur architectural
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 69, Art. 95
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires de l'obligation de versement
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 70
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des autorités compétentes
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures administrativesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 51 : Obligation de tenue d'un registre pour les transactions immobilières
→ Version 3 : Clarification des mentions obligatoires et simplification des références légalesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 52 : Obligations de délivrance de reçus
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour fixer le modèle de reçu
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 24, Art. 51, Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :