DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 9, Art. 16-5, Art. 48-5, Art. 49, Art. 86, Art. 86-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 40, Art. 48, Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 37, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 64, Art. 65, Art. 69, Art. 38, Art. 86, Art. 42, Art. 48-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 69, Art. 95

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 24, Art. 51, Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 9

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Transfert de compétences des préfets aux chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie prennent le relais des préfets pour plusieurs tâches liées aux cartes professionnelles, comme la délivrance, le contrôle et les notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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