DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 7

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Changement de lieu pour la restitution des cartes professionnelles

Résumé. La carte professionnelle est désormais restituée aux chambres de commerce et d'industrie en cas de problèmes d'assurance ou d'interdiction.

A modifié les dispositions suivantes :

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