DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 6

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Modification des procédures de mise à jour de la carte professionnelle

Résumé. La mise à jour de la carte professionnelle remplace l'ouverture d'un dossier à la préfecture, et les changements sont déclarés aux chambres de commerce et d'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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