DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 19

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Article 19

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret du 19 juin 2015 confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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