DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 8

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Changement d'autorité pour la déclaration d'activité

Résumé. Le décret change les autorités pour déclarer une activité et simplifie les démarches administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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