Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des responsabilités de contrôle des attestations aux CCI
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance