DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 80

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Modification des règles pour la carte professionnelle

Résumé. La carte professionnelle est valable 3 ans au lieu de 10 et sa demande de renouvellement se fait à la chambre de commerce et d'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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