DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 81, Art. 94

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Suppression de la mention sur les conditions d'application

Résumé. Le décret supprime la mention sur les conditions d'application définies par arrêté du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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