DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 5

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Changement d'autorité pour la délivrance de la carte professionnelle

Résumé. La carte professionnelle est désormais délivrée par les chambres de commerce et d'industrie au lieu des préfets.

A modifié les dispositions suivantes :

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