DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 86

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Modification des règles de vérification de la garantie financière

Résumé. Le décret modifie les règles pour vérifier la garantie financière et précise les mentions des cartes professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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