Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 48-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0142 du 21 juin 2015
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 48-7