DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 48-7

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Modification des conditions de retrait de la garantie financière

Résumé. La garantie financière peut maintenant être retirée en même temps que la carte professionnelle, et les notifications se font auprès du président de la chambre de commerce et d'industrie au lieu du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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