Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de retrait de la garantie financière
Résumé. La garantie financière peut maintenant être retirée en même temps que la carte professionnelle, et les notifications se font auprès du président de la chambre de commerce et d'industrie au lieu du préfet.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-7 : Fin de la garantie financière pour les prestations touristiques
→ Version 3 : Modification des modalités de cessation et notification
→ Version 3 : Modification des modalités de cessation et notification
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-7