Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la garantie financière à une quatrième catégorie d'activités
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une catégorie d'activité pour la garantie financièreDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 27 : Un seul mode de garantie pour les activités immobilières
→ Version 4 : Extension des activités soumises à garantie financière
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 26, Art. 27