DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 26, Art. 27

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Extension de la garantie financière à une quatrième catégorie d'activités

Résumé. La garantie financière couvre maintenant quatre catégories d'activités au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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