DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 95-1

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Modification des conditions d'exercice des activités de location de meublés saisonniers

Résumé. Les locations de meublés saisonniers nécessitent désormais une immatriculation au registre du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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