DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 18

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Article 18

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Validité des cartes de gestion immobilière

Résumé. Les cartes de gestion immobilière délivrées avant le 1er juillet 2015 restent valables jusqu'à leur expiration ou pendant trois ans à partir du 1er juillet 2015, selon leur date de délivrance.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance