Code du tourisme

Article L211-6

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Article L211-6

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions futures sur la vente de voyages

Résumé. Les règles pour vendre des voyages et séjours seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques · correspondance probableappliqué par  Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. Le texte passe de "conditions" à "modalités" et remplace "chapitre" par "titre", ajustant ainsi la désignation sans modifier le principe fondamental.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le texte passe de la référence à l’article 8 de la loi n°70‑9 (réglementation existante) à une disposition déléguée au Conseil d’État via décret, simplifiant ainsi le cadre juridique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance