Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la garantie financière dans le tourisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la garantie financière aux titulaires de cartes professionnellesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-2 : Calcul et utilisation de la garantie financière dans le tourisme
→ Version 2 : Modification des modalités de fixation de la garantie financièreDécret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-3 : Un seul mode de garantie financière pour les prestations touristiques
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour les opérations sous garantie
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3, Art. 48-4