DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3, Art. 48-4

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Modification des règles de la garantie financière dans le tourisme

Résumé. La garantie financière pour les activités touristiques est ajustée, avec de nouvelles règles pour son calcul et son utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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