DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 16-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'envoi de la déclaration préalable pour les prestataires de services

Résumé. La déclaration préalable pour les prestataires de services temporaires ou occasionnels en France doit maintenant être envoyée par lettre recommandée ou électroniquement au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, avec des documents justificatifs à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance