Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'envoi de la déclaration préalable pour les prestataires de services
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 16-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Transfert des responsabilités de contrôle des attestations aux CCI
DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 · art. 8
Transfert de compétences des préfets aux chambres de commerce
DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 · art. 16
Déclaration préalable pour prestataires européens en France
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 · art. 16-6 (VD)