DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 3

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Ajout de documents pour la demande de carte professionnelle

Résumé. La demande de carte professionnelle exige désormais des documents supplémentaires pour vérifier l'absence d'incapacités ou interdictions d'exercer, comme les bulletins n°2 du casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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