En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret ancien
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des activités professionnelles) à 17 (Suppression de la mention sur les conditions d'application) du présent décret.