Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations)Art. 1Modification des règles sur les décisions implicites des administrationsLa loi modifie les règles sur les décisions implicites des administrations, notamment en changeant les délais et les conditions pour accepter ou rejeter une demande. de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations)Modernisation des relations avec les administrationsCette loi simplifie les relations entre le public et les administrations en modifiant les règles sur les décisions implicites, en autorisant l'envoi de courriers électroniques recommandés, et en permettant la création d'un code pour moderniser ces échanges. ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :