Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 800 > >
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JORF n°0062 du 14 mars 2015
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 857 > >
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1 modifié
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1059 > >
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1 modifié
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-13 > >
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1 modifié
Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-14 > >
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1 créé
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1561 > >
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1 modifié
Article 33
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R221-19 > >
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1 abrogé
Article 34
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >
II. - L'article 15 du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 35
Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.
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Article 36
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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