DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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Modifications diverses des procédures civiles

Résumé. Ce chapitre modifie plusieurs règles de procédure civile pour les simplifier et les adapter aux nouvelles technologies.
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Suppression de l'obligation d'assistance du ministère public

Résumé. Le ministère public n'est plus obligé d'assister aux débats devant le tribunal judiciaire, il peut simplement donner son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du juge compétent pour constater la caducité d'une assignation

Résumé. Le juge chargé d’instruire l’affaire peut désormais constater la caducité de l'assignation au tribunal de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la mention du répertoire civil

Résumé. L'article 1059 du code de procédure civile change la mention 'répertoire civil' en 'RC'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence dans le code de procédure civile

Résumé. La référence aux mesures prises en application du code civil est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Maintien des mesures de protection pour les victimes

Résumé. Les mesures de protection pour les victimes de violences restent en place jusqu'à ce qu'une décision sur l'autorité parentale soit définitive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence d'article

Résumé. L'article 1561 du code de procédure civile met à jour sa référence vers l'article 1560.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la compétence du tribunal d'instance pour les biens de famille insaisissables

Résumé. Le tribunal d'instance ne peut plus connaître des contestations en matière de bien de famille insaisissable.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Mise à jour de l'article sur les communications électroniques

Résumé. L'article 1575 du code de procédure civile est mis à jour pour s'adapter aux nouvelles règles de simplification des procédures civiles et d'échanges électroniques.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 15 (Simplification des informations sur les audiences d'expulsion) du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Le décret précise les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles, notamment le 1er avril 2015 pour les articles 18, 19 et 21, et à partir de cette date pour l'article 22.

Les articles 18 (Ajout d'une obligation de mention des tentatives de résolution amiable dans l'assignation), 19 (Ajout d'une obligation de précision des démarches amiables) et 21 (Obligation de tentative de résolution amiable avant la justice) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 (Ajout d'une exception à la caducité de l'assignation) est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36