JORF n°0062 du 14 mars 2015

Article 33


Historique des versions

Version 1

L'article R. 221-19 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.

Toutefois, il demeure applicable pour les biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la loi du 12 juillet 1909 avant le 13 décembre 2011 et aux instances en cours.