DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 33

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Article 33

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-19

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Suppression de la compétence du tribunal d'instance pour les biens de famille insaisissables

Résumé. Le tribunal d'instance ne peut plus connaître des contestations en matière de bien de famille insaisissable.

A abrogé les dispositions suivantes :

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