DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1059

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Modification de la mention du répertoire civil

Résumé. L'article 1059 du code de procédure civile change la mention 'répertoire civil' en 'RC'.

A modifié les dispositions suivantes :

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