Article R221-19
Abrogé depuis le 2015-03-15 par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 33
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations en matière de bien de famille insaisissable dans les cas et conditions prévus par les articles 18 et 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.
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