DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 58

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Ajout d'une obligation de précision des démarches amiables

Résumé. Le demandeur doit maintenant préciser les démarches amiables qu'il a entreprises, sauf en cas d'urgence ou d'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

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