Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de précision des démarches amiables
Résumé. Le demandeur doit maintenant préciser les démarches amiables qu'il a entreprises, sauf en cas d'urgence ou d'ordre public.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 58 → Version 4 · Condition sur les diligences amiables
- Code de procédure civileArt. 58