Créé le 15 mars 2015
Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.
DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
Article 35
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015