DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 35

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Article 35

Les articles 18 (Ajout d'une obligation de mention des tentatives de résolution amiable dans l'assignation), 19 (Ajout d'une obligation de précision des démarches amiables) et 21 (Obligation de tentative de résolution amiable avant la justice) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 (Ajout d'une exception à la caducité de l'assignation) est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Le décret précise les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles, notamment le 1er avril 2015 pour les articles 18, 19 et 21, et à partir de cette date pour l'article 22.

Les articles 18 (Ajout d'une obligation de mention des tentatives de résolution amiable dans l'assignation), 19 (Ajout d'une obligation de précision des démarches amiables) et 21 (Obligation de tentative de résolution amiable avant la justice) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 (Ajout d'une exception à la caducité de l'assignation) est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Source : Légifrance