DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Chapitre III : Résolution amiable des différends

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution amiable des différends

Résumé. Ce chapitre explique comment essayer de régler un conflit à l'amiable avant d'aller en justice, pour simplifier les procédures.
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Ajout d'une obligation de mention des tentatives de résolution amiable dans l'assignation

Résumé. L'assignation doit maintenant mentionner les tentatives de résolution amiable du litige, sauf en cas d'urgence ou d'intérêt public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de précision des démarches amiables

Résumé. Le demandeur doit maintenant préciser les démarches amiables qu'il a entreprises, sauf en cas d'urgence ou d'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la conciliation

Résumé. Le décret modifie les règles de la conciliation pour simplifier les procédures et renforcer le rôle du juge.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 129-5 : Rôle du conciliateur et pouvoir du juge dans la conciliation
→ Version 2 : Ajout des procédures d'information et d'arrêt des conciliations
Code de procédure civileArt. 129-6 : Mesures d'administration judiciaire dans la conciliation déléguéeCode de procédure civileSct. Titre VI bis : La médiation.
-Code de procédure civile
Art. 129-5, Art. 129-6, Sct. Titre VI bis : La médiation., Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-11, Art. 131-14, Art. 131-15, Art. 131-10, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Titre VI : La conciliation et la médiation : Simplification de l'instruction judiciaire par accord
→ Version 2
Code de procédure civileSct. Section I : Dispositions générales : L'instruction conventionnelle simplifiée
→ Version 2
Code de procédure civileSct. Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
-Code de procédure civile
Sct. Titre VI : La conciliation et la médiation, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Sct. Chapitre Ier : La conciliation, Art. 127, Art. 129, Art. 128, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-1, Art. 129-5, Art. 129-4, Art. 131, Art. 130
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Obligation de tentative de résolution amiable avant la justice

Résumé. Les parties doivent maintenant prouver qu'elles ont essayé de régler leur différend à l'amiable avant d'aller en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exception à la caducité de l'assignation

Résumé. L'assignation au tribunal ne devient pas caduque si une convention de procédure participative est conclue dans les quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention dans la déclaration de conciliation

Résumé. La déclaration pour la conciliation amiable ne demande plus si le demandeur s'oppose à un conciliateur de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du droit de refus d'un conciliateur de justice

Résumé. Le juge peut maintenant imposer un conciliateur pour régler un conflit sans que le défendeur puisse refuser.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention dans la procédure d'avis

Résumé. La mention du refus de la délégation par le défendeur est supprimée, simplifiant ainsi la procédure d'avis de la décision du juge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'accord préalable pour la désignation d'un conciliateur

Résumé. Le tribunal peut maintenant désigner un conciliateur sans l'accord des parties.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

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