DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 56

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Ajout d'une obligation de mention des tentatives de résolution amiable dans l'assignation

Résumé. L'assignation doit maintenant mentionner les tentatives de résolution amiable du litige, sauf en cas d'urgence ou d'intérêt public.

A modifié les dispositions suivantes :

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