Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de mention des tentatives de résolution amiable dans l'assignation
Résumé. L'assignation doit maintenant mentionner les tentatives de résolution amiable du litige, sauf en cas d'urgence ou d'intérêt public.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 56 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 56