DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 857

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Changement du juge compétent pour constater la caducité d'une assignation

Résumé. Le juge chargé d’instruire l’affaire peut désormais constater la caducité de l'assignation au tribunal de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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