Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

JORF n°0062 du 14 mars 201536 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 27

Section parente

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article suivant

Article 29

DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 857 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure civileart. 857 (V) → Version 3

Historique des versions

Article 28 | DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 | Juriblio