Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du juge compétent pour constater la caducité d'une assignation
Résumé. Le juge chargé d’instruire l’affaire peut désormais constater la caducité de l'assignation au tribunal de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :