DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1136-14

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Maintien des mesures de protection pour les victimes

Résumé. Les mesures de protection pour les victimes de violences restent en place jusqu'à ce qu'une décision sur l'autorité parentale soit définitive.

A modifié les dispositions suivantes :

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