DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1561

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Mise à jour d'une référence d'article

Résumé. L'article 1561 du code de procédure civile met à jour sa référence vers l'article 1560.

A modifié les dispositions suivantes :

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