Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales)Art. 515-11Protection contre les violences conjugalesUn juge peut délivrer une ordonnance de protection en six jours pour protéger une victime de violences, même sans cohabitation, en interdisant au coupable de contacter la victime ou d'avoir des armes. et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.

A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 (Procédure pour modifier ou annuler une ordonnance de protection)Art. 1136-12Procédure pour modifier ou annuler une ordonnance de protectionLes demandes pour modifier ou annuler une ordonnance de protection suivent la même procédure que la demande initiale, sauf en cas d'appel. sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.