Article 30
Au premier alinéa de l'article 1136-13 du même code, les mots : « , 4° » sont supprimés.
1 version
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Article 30
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article 1136-13 du même code, les mots : « , 4° » sont supprimés.