DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1136-13

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Suppression d'une référence dans le code de procédure civile

Résumé. La référence aux mesures prises en application du code civil est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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