DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 800

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Suppression de l'obligation d'assistance du ministère public

Résumé. Le ministère public n'est plus obligé d'assister aux débats devant le tribunal judiciaire, il peut simplement donner son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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