Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence du ministère public dans les débats
Résumé. Le ministère public doit être présent ou donner son avis lors des débats devant le tribunal judiciaire.
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.