Code de procédure civile

Article 800

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Article 800

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence du ministère public dans les débats

Résumé. Le ministère public doit être présent ou donner son avis lors des débats devant le tribunal judiciaire.

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àClôture de l'instruction en cas de retard d'un avocat

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 27 : Suppression de l'obligation d'assistance du ministère public

En résumé. Le ministère public n'est plus obligé d'assister aux débats, mais peut simplement donner son avis.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 14 mars 2015

Source : Légifrance