Article 800
Abrogé depuis le 2020-01-01
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
2 versions
Code de procédure civile
Article 800
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 15 mars 2015
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister.