DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 127

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Obligation de tentative de résolution amiable avant la justice

Résumé. Les parties doivent maintenant prouver qu'elles ont essayé de régler leur différend à l'amiable avant d'aller en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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