Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exception à la caducité de l'assignation
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 757
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance