DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 757

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Ajout d'une exception à la caducité de l'assignation

Résumé. L'assignation au tribunal ne devient pas caduque si une convention de procédure participative est conclue dans les quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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