Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité)Agrément et adaptation des entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité doivent obtenir un nouvel agrément et ont des délais pour s'adapter, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer. modifié relatif au Conseil national des activités de sécurité privée ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du délégué aux coopérations de sécurité
Résumé. Un délégué est chargé de faciliter la collaboration entre les services de sécurité et les acteurs locaux pour mieux lutter contre la délinquance.
Le délégué aux coopérations de sécurité conduit le dialogue entre les services concernés du ministère de l'intérieur et les acteurs concourant à la sécurité publique, notamment les représentants des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Il conduit également le dialogue avec les professions et secteurs d'activité particulièrement exposés à la délinquance. Il participe à des actions de communication à destination des professionnels des secteurs relevant de son champ d'attribution. Il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.
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Rôle consultatif du délégué aux coopérations de sécurité
Résumé. Le délégué aux coopérations de sécurité donne son avis sur les règles pour les polices municipales, les entreprises de sécurité privée et la vidéoprotection.
Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué aux coopérations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux polices municipales, aux entreprises de sécurité privée et aux dispositifs de vidéoprotection de voie publique.
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Rôle du délégué aux coopérations de sécurité dans la vidéoprotection
Résumé. Le délégué aux coopérations de sécurité gère les financements pour les caméras de surveillance dans les rues.
Le délégué aux coopérations de sécurité assure l'instruction et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie publique.
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Collaboration du délégué aux coopérations de sécurité avec les services du ministère
Résumé. Le délégué aux coopérations de sécurité peut utiliser les services du ministère de l'intérieur, sauf les services d'inspection, pour accomplir ses missions.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
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Création d'un délégué aux coopérations de sécurité
Résumé. Un décret crée un délégué aux coopérations de sécurité pour améliorer la collaboration entre les services de l'intérieur et les acteurs de la sécurité publique.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.