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Décret n°2014-278 du 28 février 2014

instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur

Abrogé14 septembre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) modifié relatif au Conseil national des activités de sécurité privée ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Décrète :

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 14 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué aux coopérations de sécurité

Résumé. Un nouveau poste de délégué aux coopérations de sécurité est créé pour aider le ministre de l'intérieur.

Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux coopérations de sécurité.

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 14 septembre 2020

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Rôle du délégué aux coopérations de sécurité

Résumé. Un délégué est chargé de faciliter la collaboration entre les services de sécurité et les acteurs locaux pour mieux lutter contre la délinquance.

Le délégué aux coopérations de sécurité conduit le dialogue entre les services concernés du ministère de l'intérieur et les acteurs concourant à la sécurité publique, notamment les représentants des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Il conduit également le dialogue avec les professions et secteurs d'activité particulièrement exposés à la délinquance.
Il participe à des actions de communication à destination des professionnels des secteurs relevant de son champ d'attribution.
Il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 14 septembre 2020

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Rôle consultatif du délégué aux coopérations de sécurité

Résumé. Le délégué aux coopérations de sécurité donne son avis sur les règles pour les polices municipales, les entreprises de sécurité privée et la vidéoprotection.

Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué aux coopérations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux polices municipales, aux entreprises de sécurité privée et aux dispositifs de vidéoprotection de voie publique.

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 14 septembre 2020

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Rôle du délégué aux coopérations de sécurité dans la vidéoprotection

Résumé. Le délégué aux coopérations de sécurité gère les financements pour les caméras de surveillance dans les rues.

Le délégué aux coopérations de sécurité assure l'instruction et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie publique.

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 14 septembre 2020

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Collaboration du délégué aux coopérations de sécurité avec les services du ministère

Résumé. Le délégué aux coopérations de sécurité peut utiliser les services du ministère de l'intérieur, sauf les services d'inspection, pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 14 septembre 2020

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Création d'un délégué aux coopérations de sécurité

Résumé. Un décret crée un délégué aux coopérations de sécurité pour améliorer la collaboration entre les services de l'intérieur et les acteurs de la sécurité publique.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au dimanche 13 septembre 2020

Décret n°2014-278 du 28 février 2014
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Article 5
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