Décret n°2014-278 du 28 février 2014

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 14 septembre 2020

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Création d'un délégué aux coopérations de sécurité

Résumé. Un décret crée un délégué aux coopérations de sécurité pour améliorer la collaboration entre les services de l'intérieur et les acteurs de la sécurité publique.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au dimanche 13 septembre 2020

Source : Légifrance