Abrogé14 septembre 2020
Abrogé par Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 - art. 11
Créé le 3 mars 2014
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux coopérations de sécurité.
Décret n°2014-278 du 28 février 2014
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 14 septembre 2020
En vigueur du lundi 3 mars 2014 au dimanche 13 septembre 2020