Décret n°2014-278 du 28 février 2014

Article 4

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Article 4

Le délégué aux coopérations de sécurité assure l'instruction et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie publique.

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Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 14 septembre 2020

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Rôle du délégué aux coopérations de sécurité dans la vidéoprotection

Résumé. Le délégué aux coopérations de sécurité gère les financements pour les caméras de surveillance dans les rues.

Le délégué aux coopérations de sécurité assure l'instruction et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au dimanche 13 septembre 2020

Source : Légifrance