Décret n°2014-278 du 28 février 2014

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

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Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 14 septembre 2020

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Collaboration du délégué aux coopérations de sécurité avec les services du ministère

Résumé. Le délégué aux coopérations de sécurité peut utiliser les services du ministère de l'intérieur, sauf les services d'inspection, pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au dimanche 13 septembre 2020

Source : Légifrance