Abrogé par Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 - art. 11
Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 14 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collaboration du délégué aux coopérations de sécurité avec les services du ministère
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.