Décret n°2014-278 du 28 février 2014

Article 3

Créé le 3 mars 2014

Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué aux coopérations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux polices municipales, aux entreprises de sécurité privée et aux dispositifs de vidéoprotection de voie publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 septembre 2020

Abrogé parDécret n°2020-1126 du 11 septembre 2020art. 11

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au dimanche 13 septembre 2020