Décret n°2014-278 du 28 février 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué aux coopérations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux polices municipales, aux entreprises de sécurité privée et aux dispositifs de vidéoprotection de voie publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 14 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif du délégué aux coopérations de sécurité

Résumé. Le délégué aux coopérations de sécurité donne son avis sur les règles pour les polices municipales, les entreprises de sécurité privée et la vidéoprotection.

Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué aux coopérations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux polices municipales, aux entreprises de sécurité privée et aux dispositifs de vidéoprotection de voie publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au dimanche 13 septembre 2020

Source : Légifrance