Abrogé14 septembre 2020
Abrogé par Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 - art. 11
Créé le 3 mars 2014
Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué aux coopérations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux polices municipales, aux entreprises de sécurité privée et aux dispositifs de vidéoprotection de voie publique.