Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Sanctions pour non-respect des obligations d'économies d'énergie
En cas de manquement aux dispositions des articles 8 (Déclaration annuelle des économies d'énergie) à 11 (Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergie), le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), établit lui-même les déclarations prévues à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi.