DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014

Article 12

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Article 12

En cas de manquement aux dispositions des articles 8 (Déclaration annuelle des économies d'énergie) à 11 (Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergie), le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), établit lui-même les déclarations prévues à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Sanctions pour non-respect des obligations d'économies d'énergie

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas les règles sur les économies d'énergie, le ministre peut lui demander de payer une amende et établir des déclarations à sa place.

En cas de manquement aux dispositions des articles 8 (Déclaration annuelle des économies d'énergie) à 11 (Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergie), le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), établit lui-même les déclarations prévues à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance