Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)), sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée les personnes dont au moins l'une des quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) du présent décret est supérieure aux seuils suivants :
a) Pour la quantité visée au a de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 7 000 mètres cubes ;
b) Pour la quantité visée au b de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 7 000 tonnes ;
c) Pour la quantité visée au c de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 500 mètres cubes ;
d) Pour la quantité visée au d de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
e) Pour la quantité visée au e de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
f) Pour la quantité visée au f de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
g) Pour la quantité visée au g de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)), sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée les personnes dont au moins l'une des quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) du présent décret est supérieure aux seuils suivants :
a) Pour la quantité visée au a de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 7 000 mètres cubes ;
b) Pour la quantité visée au b de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 7 000 tonnes ;
c) Pour la quantité visée au c de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 500 mètres cubes ;
d) Pour la quantité visée au d de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
e) Pour la quantité visée au e de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
f) Pour la quantité visée au f de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
g) Pour la quantité visée au g de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance