Chaque personne mentionnée à l'article 3 n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie conformément à l'article 5 adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er :
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article 5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire et le volume de l'obligation déléguée.