DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014

Article 8

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Article 8

Chaque personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie conformément à l'article 5 (Délégation des obligations d'économies d'énergie) adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) :
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article 5 (Délégation des obligations d'économies d'énergie) comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire et le volume de l'obligation déléguée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des économies d'énergie

Résumé. Les entreprises qui vendent beaucoup d'énergie doivent déclarer leurs efforts pour économiser l'énergie chaque année.

Chaque personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie conformément à l'article 5 (Délégation des obligations d'économies d'énergie) adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) :
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article 5 (Délégation des obligations d'économies d'énergie) comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire et le volume de l'obligation déléguée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance