Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des économies d'énergie
Chaque personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie conformément à l'article 5 (Délégation des obligations d'économies d'énergie) adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) :
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article 5 (Délégation des obligations d'économies d'énergie) comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire et le volume de l'obligation déléguée.