Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Pénalité pour non-respect des économies d'énergie
Pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie) est fixée à 0,02 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac).