Article 15
Pour la période mentionnée à l'article 1er, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,02 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac).
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 15
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Version 1
Pour la période mentionnée à l'article 1er, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,02 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac).