DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014

Article 15

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Article 15

Pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie) est fixée à 0,02 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac).

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Pénalité pour non-respect des économies d'énergie

Résumé. Un décret fixe à 0,02 € par kilowattheure la pénalité pour non-respect des obligations d'économies d'énergie entre 2015 et 2017.

Pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie) est fixée à 0,02 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance