Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-604 du 23 mai 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, les informations suivantes :

-l'arrêté pris en application du I de l'article 7 (Obligations d'économies d'énergie fixées par arrêté) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 ou du I de l'article 13 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie) du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie) ;

-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 8 (Vérification des obligations en économies d'énergie) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 ;

-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie), la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 14 (Annulation des certificats d'économies d'énergie) du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie).

II.-Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, la liste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles.

III.-Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions effectuées.

IV.-A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations pour l'annulation des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre de l'énergie doit communiquer au délégataire du registre des certificats d'économies d'énergie les informations nécessaires pour annuler les certificats des personnes ayant rempli leurs obligations.

I.-Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, les informations suivantes :

-l'arrêté pris en application du I de l'article 7 (Obligations d'économies d'énergie fixées par arrêté) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 ou du I de l'article 13 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie) du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie) ;

-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 8 (Vérification des obligations en économies d'énergie) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 ;

-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie), la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 14 (Annulation des certificats d'économies d'énergie) du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie).

II.-Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, la liste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles.

III.-Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions effectuées.

IV.-A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance